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dossier location justificatifs

Pièces justificatives fournir pour mon dossier de location ?

 

Quels documents inclure dans un dossier de location ?

Avec la demande de logements en hausse, présenter un dossier de location complet et bien organisé est un atout majeur pour séduire un propriétaire ou une agence. Même si certaines pièces sont encadrées par la loi, il n’est pas toujours simple de savoir précisément ce qu’on peut ou doit fournir.

Documents pour prouver votre identité

Pour justifier qui vous êtes, il est habituel de remettre une pièce d’identité en cours de validité. Cela peut être :

  • Une carte nationale d’identité,
  • Un passeport,
  • Un permis de conduire,
    et pour les personnes de nationalité étrangère, un titre de séjour valide.Institut National de la Consommation

Justificatifs de domicile

Selon votre situation antérieure, différents documents peuvent être demandés :

  • Si vous étiez propriétaire, un titre de propriété ou votre dernier avis de taxe foncière peut suffire.
  • Si vous étiez locataire, trois dernières quittances de loyer ou une attestation de régularité de paiement.
  • Si vous étiez hébergé gratuitement, une attestation d’hébergement sur l’honneur fournie par la personne qui vous hébergeait.dossierfacile.logement.gouv.fr

Preuves de votre activité professionnelle

Pour rassurer le bailleur sur votre capacité à payer le loyer, il est recommandé de joindre :

  • Un contrat de travail ou une attestation d’emploi,
  • Selon le cas, un extrait Kbis, une attestation d’ouverture de droits ou un arrêté de nomination,
  • Les trois derniers bulletins de salaire sont souvent requis.dossierfacile.logement.gouv.fr

Ce que le propriétaire ne peut pas demander

La loi protège votre vie privée : certains documents sont interdits dans un dossier de location. Par exemple :

  • Une photo d’identité non liée à une pièce officielle,
  • Une copie de relevé bancaire,
  • Une autorisation de prélèvement automatique,
  • Un dossier médical,
  • Un extrait de casier judiciaire,
  • Un contrat de mariage ou jugement de divorce,
  • La carte d’assuré social.
    pap.fr

 

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Vendre son logement

Vendre son logement : quelles précautions devez-vous prendre ?

🏡 Vendre son logement en direct : conseils et précautions essentielles

Mettre en vente votre bien sans passer par une agence immobilière permet de réduire les frais de commission et de garder le contrôle total sur la transaction. Toutefois, cela suppose aussi de prendre en charge l’intégralité des démarches, sans l’appui professionnel habituel. Voici les points clés à connaître pour mener cette démarche en toute sérénité.

📌 Vente directe : de quoi s’agit-il ?

La vente directe consiste à vendre un bien immobilier entre particuliers, sans intermédiaire professionnel. Cela signifie que le vendeur et l’acheteur négocient directement, puis confient au notaire la rédaction des actes juridiques nécessaires à la finalisation de la vente et à son enregistrement.

Avantages et limites de la vente sans agence

Avantages :

  • Économie sur les frais d’agence immobilière.
  • Contact direct avec l’acheteur.
  • Souplesse dans la gestion du processus de vente.

Inconvénients :

  • Vous devez vous occuper de toutes les étapes administratives et juridiques.
  • Sans réseau professionnel, il peut être plus difficile de toucher un large public d’acheteurs potentiels.
  • Les négociations peuvent être plus délicates sans expérience préalable.

 

 

📊 1. Réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires

Avant de proposer votre bien à la vente, il est indispensable de faire réaliser les diagnostics techniques obligatoires. Ces documents, qui varient selon l’âge et la localisation du logement, doivent être fournis à l’acheteur et insérés dans le dossier de vente. Ils permettent de donner une vision complète de l’état du logement et d’informer l’acheteur en toute transparence. Generali

👉 Parmi les diagnostics souvent requis figurent notamment :

  • Diagnostic de performance énergétique (DPE),
  • Contrôles pour amiante, plomb, termites,
  • État des installations électriques et gaz,
  • Diagnostic des risques naturels et technologiques. Estatefy

📌 Astuce : Les tarifs de ces diagnostics ne sont pas réglementés, pensez à comparer plusieurs prestataires pour optimiser vos coûts. Generali

📏 2. Estimer le bon prix de vente

Fixer un prix réaliste est l’un des éléments essentiels pour réussir une vente. Consultez des références récentes : annonces similaires dans votre secteur, prix au m² publiés par les statistiques notariales ou les bases publiques des transactions immobilières.

Plus le prix est cohérent avec le marché, plus vous augmentez vos chances de trouver rapidement un acquéreur intéressé.

📸 3. Soigner l’annonce et la présentation du bien

Une annonce claire et attractive augmente l’intérêt des visiteurs. Veillez à :

  • Rédiger une description précise du logement,
  • Mettre en avant ses points forts (surface, luminosité, environnement),
  • Insérer des photos de qualité montrant chaque pièce.

Une bonne annonce aide les acheteurs à se projeter et à planifier une visite plus rapidement.

🚪 4. Organiser les visites efficacement

Préparez votre logement pour les visites en le rendant propre, rangé, et en corrigeant les petits défauts visibles. Une bonne première impression est déterminante pour susciter l’envie d’achat.

Réservez suffisamment de temps pour rencontrer les potentiels acheteurs et répondre à leurs questions avec confiance.

🗂️ 5. Préparer les documents nécessaires pour la vente

Lors de la signature du compromis ou de la promesse de vente, vous devrez présenter plusieurs pièces telles que :

  • Le titre de propriété du bien,
  • Le dossier de diagnostics techniques complet,
  • Les pièces liées à la copropriété si le bien en fait partie (règlement, procès-verbaux des assemblées générales, etc.),
  • La taxe foncière. Generali

C’est aussi à ce moment que l’acheteur dispose d’un délai de rétractation légal de 10 jours après la signature. Luko

📝 6. Finaliser avec un notaire

Même si vous vendez sans agence, la conclusion de la vente doit se faire devant un notaire. Ce professionnel est chargé de :

  • Rédiger l’acte authentique de vente,
  • Vérifier la conformité juridique du dossier,
  • Enregistrer l’opération auprès des services compétents.

C’est la signature de cet acte qui marque le transfert officiel de propriété entre vous et l’acheteur. Luko

✔️ En résumé

Vendre votre logement en direct peut être une excellente option si vous souhaitez faire des économies et garder la main sur votre transaction. Toutefois, cela demande de l’organisation, une bonne connaissance du marché immobilier et une attention particulière aux documents légaux obligatoires. En vous entourant des bons outils (diagnostics, estimation, notaire fiable), vous maximisez vos chances de réussir la vente dans les meilleures conditions possibles.

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Types de baux

Quels sont les principaux différents types de baux ?

Les principaux types de baux immobiliers en France

En France, le contrat de location (bail) définit les conditions selon lesquelles un propriétaire met un bien à disposition d’un locataire. Il existe plusieurs catégories de baux, chacune adaptée à une situation particulière (durée, usage, public visé, etc.). frutoso-vlm.notaires.fr
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1. Baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989

Ces contrats régissent la plupart des locations à usage de résidence principale, que le logement soit vide ou meublé. PAP – Particulier à Particulier
Bail de location vide (non meublé)
• C’est le contrat le plus courant pour les logements sans mobilier.
• La période minimale est généralement de 3 ans si le propriétaire est un particulier, ou 6 ans si c’est une personne morale.
• Le locataire s’engage à occuper le logement comme résidence principale et à fournir ses propres meubles.
Bail meublé
• Conçu pour les logements déjà équipés d’un mobilier complet.
• La durée initiale est d’un an minimum, sauf pour les étudiants (bail de 9 mois sans reconduction automatique).
• Ce type de contrat offre davantage de flexibilité, notamment pour la durée et les modalités de préavis.

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Baux spécialisés

Bail mobilité
• Destiné aux personnes en mobilité professionnelle ou en formation (stagiaires, étudiants, missions).
• Sa durée va de 1 à 10 mois sans renouvellement automatique.
• Il ne nécessite pas toujours de dépôt de garantie, ce qui en fait une option souple pour les séjours temporaires.

Bail étudiant
• Variante du bail meublé adaptée à la vie universitaire.
• Contrat souvent fixé à 9 mois pour coïncider avec l’année scolaire. PAP – Particulier à Particulier

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3. Baux hors résidence principale ou usages particuliers

Bail Code civil
• Il s’applique lorsque la location n’est pas régie par la loi du 6 juillet 1989, comme pour une résidence secondaire ou une mise à disposition à une société.
• Les clauses sont négociées librement entre propriétaire et locataire, car il n’est pas encadré par la législation sur les résidences principales. PAP – Particulier à Particulier

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4. Autres formes de baux

Bail commercial
• Utilisé pour la location de locaux à usage professionnel ou commercial (magasins, bureaux exploités pour une activité).
• C’est souvent un contrat long (par exemple, 9 ans renouvelables) qui garantit une stabilité à l’exploitant. Mapa Assurances

Bail professionnel
• Conçu pour ceux qui exercent une activité libérale (médecin, avocat, consultant).
• Plus souple que le bail commercial, il est régi par le Code civil plutôt que le Code de commerce. LaForet LG

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5. Autres cas particuliers

Outre ces catégories principales, il existe aussi d’autres formes de location adaptées à des besoins spécifiques :
Colocation, où plusieurs personnes partagent le même logement avec un bail commun ou individuel. Orpi
Bail saisonnier, adapté aux locations de courte durée (souvent pour des vacances ou des séjours temporaires). Beanstock
Baux ruraux, destinés à la location de terres agricoles, souvent sur de longues périodes. Wikipédia

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En résumé

Chaque type de bail répond à des situations différentes — que ce soit pour résidence principale, séjour temporaire, usage professionnel ou investissement agricole. Comprendre le bon contrat à utiliser permet de respecter le cadre légal applicable et d’adapter la location à vos besoins spécifiques. frutoso-vlm.notaires.fr

 

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